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| BREVETS |
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Popularité croissante de l'Office coréen comme ACRI pour les demandes PCT originaires des É.-U. |
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| Sous le système PCT, les demandes de brevet doivent être soumises à une administration chargée de la recherche internationale (ACRI) pour qu'une recherche de brevetabilité soit conduite. 15 offices de brevet agissent à titre d'ACRI. Parmi ceux-ci, l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), a été le 3ème office le plus sélectionné comme ACRI en 2012. Le KIPO a été particulièrement populaire pour les demandes provenant des États-Unis. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Modifications au décret d'application de la Loi sur la promotion des inventions
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| Le décret d'application de la Loi sur la promotion des inventions a récemment été modifié afin de préciser les dispositions de la nouvelle Loi sur la promotion des inventions qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2014. Cette nouvelle loi a pour but de renforcer le pouvoir de négociation des employés ayant mis au point une invention brevetée et ainsi promouvoir une culture de compensations justes. Pour plus de détails sur les modifications apportées au décret veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Autoroute du traitement des demandes de brevet – Nouveaux programmes
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| L’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) a joint au courant du mois de janvier 2014 le programme pilote mondial d’autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) et le programme IP5 ATDB. Ces nouveaux programmes ont pour but de simplifier le système actuel, qui consiste en plusieurs accords bilatéraux entre divers offices de brevets, tous ayant leurs propres règles, afin de le remplacer par un système unique avec des règles uniformes s’étendant sur plusieurs juridictions. L’ATDB permettra aux déposants de demander un examen accéléré à n’importe lequel des 17 offices participants si leur demande a déjà été jugée acceptable par un autre des offices ayant joint le programme pilote du ATDB. Le programme IP5 quand à lui regroupe l'Office européen des brevets, les offices de brevets de la Corée, du Japon, de la Chine et des États-Unis. Pour plus d’information veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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De l'importance d'inscrire au Registre des brevets les restrictions à une licence exclusive
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| La Cour Suprême a récemment confirmé l'importance d'inscrire au registre des brevets toutes les restrictions prévues dans un accord de licence exclusive. En effet, dans le cas d'une contravention à une restriction contractuelle non-inscrite par le titulaire de l licence, cette contravention ne peut être considérée comme un acte de contrefaçon de brevet. Pour plus d’information veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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| MARQUES & NOMS DE DOMAINE |
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Proposition d'amendements à la Loi sur les marques
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| L'office coréen de la propriété intellectuelle a récemment proposé des changements importants à la Loi sur les marques. Si ceux-ci sont adoptés par l'Assemblée nationale, l'office espère qu'ils entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2015. Pour plus d'informations sur les changements proposés veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Amendements aux directives d'examen des marques
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| L'office coréen de la propriété intellectuelle a récemment annoncé des amendements aux directives d'examen des marques. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Les directives sont utilisées par les examinateurs de l'office lors de l'examen des demandes d'enregistrements des marques. Pour plus d'informations sur ces amendements veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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marque -  - 마크
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| Renversant sa position tenue de longue date, la Cour Suprême de Corée en banc a jugé que l'utilisation de la portion anglaise seulement (ou vice versa de la version coréenne seulement) d'une marque enregistrée bilingue anglais-translitération coréenne constituait une utilisation valide de la marque telle qu'enregistrée. Pour plus de détails sur cette importante décision veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Une défaite pour les cybersquatteurs
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| La Cour Suprême de Corée a confirmé que le fait qu'une marque n'était pas notoire en Corée ne pouvait plus être utilisé comme excuse par les cybersquatteurs dans des cas concernant des noms de domaine de premier niveau. Précédemment, les cybersquatteurs coréens argumentaient fréquemment dans le cadre d'actions civiles déposées en vertu de la Loi sur les adresses internet que le titulaire étranger d'une marque notoire dans un pays autre que la Corée ne pouvait légitimement prétendre au transfert ou à la révocation du nom de domaine, si la marque n'était pas également notoire en Corée. Pour plus de détails sur cette décision veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Nouveaux obstacles pour les contrefacteurs de marques
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| La Cour Suprême, confirmant une décision rendue par la Haute Cour de Daegu, a reconnu pour la première fois, dans une décision surprenante, l'existence d'une présomption de négligence pour les contrefacteurs dans des cas de violation de marque, permettant ainsi aux plaignants d'obtenir plus aisément réparation pour les dommages subis. Alors que la Loi sur les brevets, la Loi sur les modèles d'utilité et la Loi sur les dessins et modèles, toutes explicitement prévoient une telle présomption, la Loi sur les marques ne contient aucune disposition à cet effet. Pour plus de détails sur cette décision surprenante, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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