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| BREVET |
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Changements significatifs à la Loi sur les brevets |
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Des amendements majeurs à la Loi sur les brevets ont été adoptés au début de l'année 2016. Ces amendements touchent des questions de procédures (introduisant notamment un nouveau système d'annulation de brevets), facilitent la preuve des contrefaçons de brevets et des dommages, et prévoient un délai plus court pour déposer une requête en examen. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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La Cour Suprême de Corée confirme la validité du brevet pour Lyrica®
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La Cour Suprême de Corée a récemment confirmé la validité d'un brevet secondaire se rapportant à l'usage pharmaceutique basé sur la prégabaline pour utilisation comme analgésique. La prégabaline est l'indication principale de Lyrica®, l'un des médicaments les plus vendus de Pfizer. Il s'agit de la première fois en Corée qu'un brevet secondaire se rapportant à l'usage pharmaceutique est maintenu par la Cour Suprême. Dans sa décision, la Cour Suprême établit de nouveaux principes pour évaluer le caractère inventif d'une invention sur la base des descriptions dans les références d'art antérieur. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Les amendements des directives du KFTC sur les droits de PI entrent en vigueur
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La Commission coréenne des pratiques de concurrence loyale (« KFTC ») a annoncé l'entrée en vigueur le 23 mars 2016 de directives amendées portant sur le juste exercice des droits de propriété intellectuelle. L'une des raisons principales pour l'amendement de ces directives est que la version précédente traitait les brevets essentiels à une norme de facto comme s'il s'agissait de brevets essentiels à une norme de jure. Plusieurs critiques ont souligné le fait que la directive précédente risquait donc de sur-réglementer le juste exercice des droits de propriété intellectuelle. Le KFTC a indiqué, lors de l'annonce des amendements, que le but de ces directives amendées est de promouvoir la libre et juste concurrence et clarifier les circonstances dans lesquelles un refus d'une licence de brevet peut être jugée comme injuste. Les directives rationalisent également certaines directives qui ne sont pas directement reliées à l'évaluation du caractère anticoncurrentiel d'une activité commerciale. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Développements récents dans l'industrie des biosimilaires
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Les compagnies sud-coréennes se démarquent de plus en plus dans l'industrie des biosimilaires. Suite à l'obtention d'approbations réglementaires dans plusieurs juridictions, des compagnies comme Celltrion et Samsung Bioepis ont vu leurs parts de marché augmenter dans ce domaine compétitif. Cet article examine les développements récents dans l'industrie coréenne des biosimilaires et discute certains points stratégiques à considérer lors de dépôt de brevet pour ce type de produits en Corée. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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| MARQUE, DESSIN ET MODÈLE, DROIT D'AUTEUR ET CONCURRENCE DÉLOYALE |
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Refonte de la Loi sur les marques
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L'Assemblée Nationale a récemment approuvé une importante réforme de la Loi sur les marques qui entrera en vigueur le 1er septembre 2016. Il s'agit de la première refonte d'importance de cette loi en 26 ans. Parmi les changements les plus importants il faut noter que la capacité d'ester ne sera plus requise pour déposer une action en déchéance d'usage en Corée et que l'évaluation d'une demande se fera au moment d'enregistrer la demande et non plus à la date de dépôt. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Possible protection pour les modèles non-enregistrés de sacs
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La Haute Cour de Séoul a récemment clarifié la portée de la disposition « fourre-tout » de la Loi sur la concurrence déloyale dans une décision relative aux sacs Birkin, Kelly et Kelly Lakis d'Hermès. Dans cette décision, la Cour a établi les critères devant être considérés lorsque cette nouvelle disposition de la Loi sur la concurrence déloyale est invoquée. Jugeant que ces critères étaient rencontrés, la cour a condamné le défendeur dans cette action au paiement de dommages et maintenu l'injonction émise par la cour inférieure. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Les balles perdues peuvent être retrouvées…et remises en état
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Le golf est un des sports les plus populaires en Corée et comme les balles de golfs de haute qualité peuvent être très onéreuses, il existe en Corée un marché important pour la remise en état de ces balles (qui sont généralement des balles perdues sur les terrains de golfs). À ce sujet, une cour coréenne a récemment jugé que l'utilisation des marques initiales sur ces balles « perdues » ou « remises en état » par la compagnie récupérant et vendant ces balles constituait une contrefaçon de marque du fabriquant initial. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Copier les règles d'un jeu peut contrevenir à la Loi sur la concurrence déloyale
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King.com Ltd. (« King »), le développeur et distributeur du jeu « Farm Heroes Saga », a déposé en 2014 une action en justice à l'encontre d'Avocado Entertainment Inc. (« Avocado »), le développeur et distributeur d'un jeu similaire appelé « Forest Mania ». King demandait une injonction pour contrefaçon de droits d'auteur et actes de concurrence déloyale. La cour de district de Séoul a jugé qu'Avocado avait copié un certains nombres de règles du jeu Farm Heroes Saga, et que ceci constituait une violation de la provision « fourre-tout » de la Loi sur la concurrence déloyale qui interdit « toute infraction au droit au profit d'une personne en utilisant pour son propre compte, sans autorisation, tout produit résultant d'efforts and d'investissement significatifs d'une façon contrevenant au pratiques commerciales loyales ». Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Nouvelles directives pour l'examen des dessins d'images d'écran
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L'office coréen de la propriété intellectuelle a récemment publié de nouvelles directives d'examen spécifiques à l'enregistrement des dessins d'images d'écran, tells que des GUI, images graphiques et icones. Ces directives sont entrées en vigueur au début de 2016 et tentent de guider les examinateurs dans leurs examens compte tenu de l'augmentation de dépôts pour ce type de dessins. Les directives offrent des exemples de cas pour chaque exigence et a revu en profondeur les pratiques passées en prenant en compte la nature unique de ces dessins. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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