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| BREVETS |
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La compétence des cours coréennes en matière de propriété intellectuelle redéfinie |
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Le 12 novembre 2015, l'assemblée nationale coréenne a adopté des amendements au Code de procédure civile et à la Loi régissant l'organisation des cours afin de (i) désigner comme étant compétentes pour entendre des litiges concernant les droits de propriété intellectuelle seules cinq cours de district à travers la Corée du Sud, et (ii) réorganiser le palier d'appels intermédiaires : ceux-ci seront désormais entendus exclusivement par la Cour des brevets. La juridiction exclusive de ces cinq cours de district entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et la Cour des brevets commencera à revoir les appels de décisions rendues par des cours de district à partir du 1er janvier 2016. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Importante décision relative à l'extension de protection d'un brevet
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Que signifie « enregistré »? Plus précisément, est-ce qu'un « enregistrement » doit avoir lieu à l'intérieur d'une période de temps déterminée? Cette question était au cœur d'une requête en injonction de Bristol-Myers Squibb (BMS), le fabricant de Baraclude®, un des médicaments les plus vendus en Corée, à l'encontre de Dong-A ST (« Dong-A »), une compagnie de génériques, ayant offert une version générique du produit Baraclude® avant l'expiration de la durée étendue de protection du brevet couvrant l'ingrédient actif du Baraclude®. La décision rendue par la cour de district de Séoul central est la première décision d'importance portant sur l'interprétation de la Loi relative à l'extension de la durée de protection d'un brevet. La cour a établi que la Loi n'imposait pas au titulaire d'une licence une obligation d'enregistrement auprès du KIPO spécifiquement avant l'obtention d'une approbation de commercialisation. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Confirmation que le problème résolu par un brevet doit être pris en considération dans l'évaluation du critère d'activité inventive
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Généralement, les cours coréennes ne donnent pas beaucoup d'importance au problème technique spécifique que le brevet déposé se propose de résoudre. Cette pratique semble être sur le point de changer à la faveur des titulaires de brevets, si l'on en croit une décision rendue par la cour des brevets le 28 janvier 2014 (Cas n° 2013Heo1313). Dans cette décision, la cour souligne que le problème technique unique visé par un brevet déposé est un indicateur tangible que le critère d'activité inventive est rencontré. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Procédure d'examen d'action accélérée encore plus rapide et facile à obtenir
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Des amendements aux Règlements portant sur la procédure des procès sont entrés en vigueur le 1er novembre 2015. Ces changements permettent de requérir qu'une action soit examinée plus rapidement et facilement dans certaines circonstances (comme par exemple, si une action civile de contrefaçon liée à l'action en cause est en cours au même moment). Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Nouveau projet pilote de recherche collaborative
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En collaboration avec l'Office américain des brevets et des marques (USPTO), l'Office coréen de la propriété intellectuelle a implanté un nouveau projet pilote de recherches (le CSP) le 1er septembre 2015. Le but de ce projet est de fournir aux déposants les résultats de recherches conduites par les deux offices très tôt dans le processus d'examen de leurs demandes de brevet pour que ceux-ci puissent prendre les décisions appropriées quant à leur stratégie de dépôt. Le KIPO prévoit d’accepter 200 demandes de CSP par an pour une période de deux ans. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Calcul du degré de contribution d'un employé à une invention
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La loi coréenne exige que les employés soient payés une compensation raisonnable pour les inventions auxquelles ils ont participés. Dans une décision récente, la Haute Cour de Séoul a jugé que parmi les critères devant être pris en compte pour déterminer si le montant de la compensation est raisonnable, il fallait comparer le degré de contribution de la compagnie par rapport à la contribution de l'employé (Décision n° 2014Na2051082 rendue le 1er octobre 2015). Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Système liant l'octroi d'approbations aux brevets – Premières statistiques
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Conformément à l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, la Corée a complété en mars 2015 l'implantation d'un système liant l'octroi d'approbations de commercialisation de médicaments aux brevets concernés, système similaire au système Hatch-Waxman américain. Sous ce système, les compagnies pharmaceutiques de produits princeps peuvent publiquement lister leurs brevets et être notifiés si une compagnie pharmaceutique de produits génériques dépose une demande d'approbation pour la version générique de leurs produits. Les premières statistiques relatives à l'impact de ce système sont maintenant disponibles et indiquent que les compagnies de génériques utilisent ce système en grand nombre mais également que certaines de ces compagnies semblent plus prudentes avant d'introduire sur le marché un nouveau générique. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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| MARQUE, DESSIN ET MODÈLE, DROIT D'AUTEUR ET CONCURRENCE DÉLOYALE |
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Confirmation que l'apparence d'une boutique peut être protégée en droit coréen
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Ce n'est que très récemment, à la fin de l’année 2014, que la cour de district de Séoul central, a reconnu pour la première fois que l'apparence générale d'une boutique, ainsi que ses éléments décoratifs, pouvaient être protégés en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale. Cette même cour vient de rendre une seconde décision affirmant que l'apparence générale d'une boulangerie pouvait être protégée (y compris son logo, sa devanture externe et son aménagement intérieur) (décision n° 2014Gahap529490, rendue le 10 juillet, 2015). Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Protection double pour les dessins et modèles enregistrés
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La cour de district de Séoul central a récemment émis une décision renforçant substantiellement la protection de dessins et modèles enregistrés en Corée (Cas n° 2014Gahap581498, rendu le 21 août 2015). Essentiellement, la cour a reconnu qu'une utilisation contrefaisante d'un dessin et modèle enregistré pouvait également contrevenir à la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale, et ce même si le produit original copié n'était pas vendu en Corée. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Amendements aux directives d'examen des demandes de dessins et modèles
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Des changements aux directives d'examen des demandes de dessins et modèles ont été apportés afin d'encourager les examinateurs de l'Office coréen de la propriété intellectuelle à traiter les demandes de dessins et modèles avec plus de flexibilité. Ces amendements entreront en vigueur le 1er octobre, 2015. Les changements suivants sont à noter : plus grande flexibilité dans l'appréciation des demandes pour série d'articles ; les examinateurs peuvent accepter d'enregistrer un modèle où les parties réclamées sont toutes présentes sur un même article mais concernent des portions différentes ; revue moins stricte des dessins du premier dépôt dans le cas de demande de priorité ; les directives précisent les critères de revue des demandes concernant des images de page-écran. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Toutes les circonstances doivent être prises en compte dans l'examen de similarité de marques
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Les cours coréennes prennent généralement en compte la mauvaise foi du défendeur, la notoriété de la marque du plaignant et d'autres circonstances lors de l'évaluation de la similarité de marques, mais il est également habituel pour ces mêmes cours d'évaluer très restrictivement la portée de protection d'une marque composée d'un seul mot court. Dans une décision récente rendue par la Cour Suprême de Corée, celle-ci a rappelé que l'ensemble des circonstances doit être pris en compte lors de l'évaluation de la similarité de marques, quel que soit la marque en cause. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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La notoriété de « Girls' Generation » reconnue comme marque
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« Girls' Generation » est le nom d'un groupe de pop coréen féminin très populaire en Corée qui a récemment fait l'objet d'une décision de la Cour Suprême de Corée dans le cadre d'une action en nullité. Dans sa décision, la Cour Suprême a reconnu que « Girls' Generation » était une marque connue, surtout utilisée en relation avec les produits « enregistrements, musiques » et les « services de performance musicales, etc. », dont la protection s'étendait au-delà de ces produits et services usuels pour couvrir des produits et services non liés, tels « manteaux » et « produits cosmétiques » en raison du risque élevé de confusion. Cette décision semble indiquer une volonté de la Cour Suprême d'accorder une protection plus étendue aux marques connues non-enregistrées et leur permettent de prendre action même à l'encontre de demandes de marque pour des imitations couvrant des produits ou services non liés. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Une marque distinctive peut être la somme de portions non-distinctives
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La cour des brevets a récemment reconnu que la marque « AMERICAN UNVERSITY » avait un caractère distinctif suffisant auprès des consommateurs coréens pour être enregistrée en relation avec des services d'éducation universitaire, etc. Ce faisant, la cour a rejeté l'approche excessivement littérale du Tribunal de la propriété intellectuelle en jugeant que la combinaison d'éléments non-distinctifs pouvait constituer une marque distinctive si suffisamment reconnue par les consommateurs visés. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Les artistes doivent être compensés pour les services de diffusion en continu de musique
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En Corée, jusqu'à récemment, la question de savoir si les services de diffusion en ligne de musique en continu (« streaming services ») constituaient au sens de la loi sur le droit d'auteur une diffusion publique d'un disque de musique commercial, et donc si une compensation était due aux artistes et producteurs pour cette diffusion, demeurait irrésolue. La Cour Suprême de Corée, dans une décision rendue le 10 décembre 2015, a répondu par l'affirmative, mettant un terme à cette incertitude (Cas n° 2013da219616). Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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