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| BREVETS |
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Les schémas posologiques peuvent être protégés par brevets |
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Les cours coréennes ont longtemps considéré qu'un nouveau schéma posologique d'un médicament déjà connu pour le traitement d'une maladie connue n'était pas brevetable sous la pratique coréenne. Dans une importante décision en banc, la Cour Suprême a récemment renversé cette position. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Les amendements annoncés à la Loi sur les brevets entrent en vigueur
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Dans notre newsletter de cet hiver, nous vous avions annoncé le dépôt de propositions d'amendements significatifs à la Loi sur les brevets. Ces amendements ont été acceptés et sont entrés en vigueur le 29 juillet 2015. Pour rappel, ces changements diminuent les exigences pour obtenir une période de grâce pour préserver la nouveauté en cas de divulgation publique volontaire et allongent le délai pour déposer des demandes divisionnaires. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Durée de remboursement des frais d'examen du KIPO allongée
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Suite à l'entrée en vigueur d'un amendement à la Loi sur les brevets, depuis le 18 mai 2015, il est possible d'obtenir un remboursement des taxes officielles d'examen pour un dépôt d'une demande de brevet qui n'a pas encore été soumise à un examen de fond, à condition que celle-ci soit retirée ou abandonnée par écrit, et ce, indépendamment de la date du dépôt. Cette modification de la Loi a pour but d'offrir plus de temps et de flexibilité aux déposants, pour qu'ils puissent prendre des décisions stratégiques conformément à leur plan d'affaires. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Responsabilité de titulaire de brevet pour lettres de mise en demeure aux clients d'un contrefacteur
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La cour de district de Séoul central a récemment reconnu coupable le titulaire d'un brevet pour interférence négligente dans les activités commerciales de tiers résultant de lettres de mise en demeure envoyées aux clients d'un compétiteur (décision n° 2014gahap551954 rendue le 1er mai 2015). Le titulaire du brevet et son avocat ont été condamnés au paiement de dommages et intérêts. Cette décision confirme la compréhension générale qui prévaut de longue date sur cette question dans la communauté juridique en Corée sur les risques liés à ce type de lettres de mise en demeure. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Les rémunérations d'employés pour inventions jugées comme « autres revenus non-taxables »
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Les paiements versés par un institut à ses employés, calculés en fonction des redevances dérivées de l'invention crées par les employés dans le cadre de leur emploi ont été jugés par la Cour Suprême de Corée comme étant une compensation pour des inventions au sens de l'article 15 de la Loi sur la promotion des inventions et donc un revenu non-taxable aux sens de l'article 12 5(d)(i) de la Loi sur les taxes des revenus personnels, même si les paiements ont été fait sur une base régulière ou répétitive. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Amendements au règlement sur le contrôle des exportations de biens stratégiques
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Le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie a amendé le règlement sur le contrôle des exportations de biens stratégiques le 20 juillet 2015. « Biens stratégiques » est défini comme étant des biens, technologies ou logiciels soumis aux régimes multilatéraux de contrôle des exportations tels que l' Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires, etc. Ces amendements redéfinissent l'entité responsable pour l'obtention de licences d'exportation et élargissent les dérogations aux exigences pour l'obtention de telles licences. Pour plus d'information sur les amendements apportés au règlement, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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| MARQUE, DROIT D'AUTEUR ET CONCURRENCE DÉLOYALE |
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Protection supplémentaire possible pour titres de productions musicales
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Dans la pratique coréenne, les titres de livres et d'albums de musiques ne sont généralement pas protégés en tant que marques, sauf si le titre est utilisé pour une série d'œuvres. Pour des raisons similaires, les titres de productions musicales ne sont généralement pas considérés comme pouvant être protégés par la Loi sur les marques. Il n'existe aucune exception à ce principe. Néanmoins, dans une affaire récente concernant la comédie musicale bien connue « CATS », la Cour Suprême a jugé que le titre d'une production musicale pourrait être protégé en vertu de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale, si celle-ci est mise en scène suffisamment de fois pour que son titre devienne associé aux parties responsables de la production. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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La somme de parties non-distinctives peut-elle former un tout distinctif ? Oui selon le TPI
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Lorsque les organes administratifs et, occasionnellement les cours coréennes, examinent les similarités entre deux marques, ils ont mécaniquement tendance à ne pas tenir compte des parties non-distinctes ou faiblement distinctes des marques, afin de concentrer leur analyse comparative sur les parties distinctes restantes. Dans une décision récente, le Tribunal de la Propriété Intellectuelle (TPI) a adopté une approche plus souple, indiquant que les marques en cause devaient être comparées dans leur ensemble, y compris les portions non-distinctives, signalant peut-être un changement de tendance. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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