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Clarification des standards de brevetabilité et d'interprétation des revendications des produits caractérisés par leurs procédés d'obtention |
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La Cour Suprême de Corée jusqu'à tout récemment était d'avis que la brevetabilité d'une revendication de produit dans laquelle le produit est caractérisé par son procédé d'obtention devait normalement être déterminée sur la base de la structure spécifique du produit revendiqué, sans prendre en considération le procédé spécifié lui-même (sauf lorsque le produit ne peut être défini que par le procédé spécifié). Dans une décision rendue le 22 janvier 2015 en banc (2011 Hu 927), la Cour a modifié son approche précédente en indiquant que seuls sont pertinentes la structure et les propriétés du produit et non pas le procédé lors de l'évaluation de la brevetabilité d'une telle revendication de produit, et ce sans exception. Toutefois, la Cour ayant également indiqué que toutes les descriptions du brevet, y compris celles relatives au procédé spécifié dans une revendication, sont pertinentes pour définir la structure et les propriétés du produit final revendiqué, il apparaît que le procédé d'obtention doit encore être considéré lors de l'évaluation de la nouveauté et l'activité inventive. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Maintien de la validité du brevet d'un médicament populaire en Corée
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Débutant l'année sur les chapeaux de roues, le Tribunal de la propriété intellectuelle (TPI) a maintenu la validité d'un brevet couvrant l'ingrédient actif (entecavir) d'un des produits pharmaceutiques les plus vendus en Corée, soit le médicament BMS hépatite B Baraclude®. Planifiant de lancer sur le marché leurs versions génériques de ce produit avant l'expiration du brevet concerné, Hanmi et Daewoong, deux fabricants de génériques ont tenté en vain de contester le caractère inventif du brevet. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une décision rendue par le U.S. Federal Circuit en 2014, dans laquelle le brevet américain correspondant a été annulé pour cause d'évidence. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Nouveaux services d'examen des demandes de brevet
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L’Office coréen de la propriété intellectuelle a récemment mis en place un certain nombre de nouvelles procédures d'examen des demandes de brevet. Elles permettront aux déposants de discuter avec l’examinateur au sujet de la brevetabilité de leurs demandes avant l’émission d'une première lettre officielle, ou encore sur un possible amendement avant de déposer une réponse à un rejet préliminaire. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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La Commission coréenne de la concurrence modifie les directives sur la PI
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La Commission coréenne de la concurrence a apporté des changements significatifs à ses directives concernant l'examen de l'exercice déloyal de droits de propriété intellectuelle. Ces changements sont entrés en vigueur le 24 décembre 2014 et reflètent l'intérêt croissant de la Commission dans l'application des lois sur la concurrence déloyale à l'encontre d'utilisations injustes de droits de la propriété intellectuelle. Cet article explore les changements les plus importants apportés aux directives. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Impôts et redevances de licence: impact pour les sociétés américaines
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Récemment, la Cour Suprême de Corée a jugé que les redevances versées par une société coréenne à une société américaine dans le cadre d'un accord de licence portant sur des brevets enregistrés à l'extérieur de la Corée ne constituaient pas un source de revenu domestique tel que défini par la Convention fiscale Corée/États-Unis, et ce même si certaines activités reliées à l'invention brevetée (fabrication et vente) avaient lieu en Corée (Cas n° 2012du18356, 27 novembre 2014). Conséquemment, ces redevances ne sont pas sujettes à une retenue d'impôts. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Pas de remboursement des redevances versées même si le brevet est annulé
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En vertu de la Loi sur les brevets coréenne, un brevet qui est annulé est légalement considéré comme n'ayant jamais été déposé. Toutefois, dans le cadre d'une affaire récente au sujet d'une dispute sur le contenu d'un accord de licence de brevet, la Cour Suprême de Corée a jugé que le titulaire du brevet n'avait pas l'obligation de rembourser au licencié les redevances que celui-ci avait payé avant que le brevet en cause ne soit annulé. La Cour a également indiqué qu'il n'y avait aucun fondement pour rétroactivement révoquer le contrat, à condition que le contrat de licence ait été valide avant que la décision de nullité ne soit émise (Cas n° 2012Da42673, 13 novembre 2014). Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Violation de l'obligation de diligence par la cession de mauvaise foi d'une invention de mission
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La Cour suprême a récemment jugé qu’un employé lié par un contrat de cession avait enfreint son obligation de diligence envers son employeur en cédant son invention de mission à un co-inventeur (qui n’était pas employé par le même employeur) sans en avertir celui-ci. La Cour a conséquemment condamné l'employé au paiement de dommages à son employeur calculés sur la base de sa part dans l'invention (Cas n° 2011 Da 77320, 13 novembre 2014). De plus, le co-inventeur non-employé a été jugé conjointement responsable du délit et des dommages qui en résultent. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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| MARQUE, DESSIN ET MODÈLE, DROIT D'AUTEUR ET CONCURRENCE DÉLOYALE |
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Une autre victoire pour Hermès en Corée
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Le 29 janvier 2015, la Cour du district central de Séoul a émis une injonction à l'encontre de la société coréenne Suwa United Corporation et l'a également condamnée au paiement d'une indemnité pour avoir violé la nouvelle disposition d'ordre général de Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux. Suwa United fabrique et vends des sacs sur lesquels les images des sacs notoires Birkin et Kelly sont imprimés. Cette décision est présentement en cours d'appel. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Amendements du guide des examinateurs
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Le nouveau guide révisé des examinateurs de l'Office coréen de la propriété intellectuelle est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Pour plus de détails sur les changements apportés au guide, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Examen des marques 3D en Corée
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La Cour Suprême a confirmé le rejet par la Cour des brevets de l'amendement apporté au guide des examinateurs relativement à l'examen des demandes d'enregistrement de marques tridimensionnelles (marques 3D). Selon la Cour, le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle doit être évalué de la même façon que pour toute autre marque et doit prendre en compte tous les éléments la composant. Cet examen ne peut être limité à la forme tridimensionnelle uniquement comme le dictait le guide révisé des examinateurs. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Utiliser le droit d'auteur pour protéger des logos à l'encontre d'utilisations non-autorisées en tant que marque
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La Cour Suprême, dans une décision datant du mois de décembre 2014, a confirmé que les titulaires de marques, pouvant également être protégés par droit d'auteur, peuvent envisager d'employer la protection qui leur est offerte par le droit d'auteur pour s'attaquer aux titulaires d'enregistrements de marques en Corée qui imitent leurs marques. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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