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| BREVETS |
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Changements proposés à la Loi sur les brevets |
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| Deux amendements significatifs à la Loi sur les brevets récemment proposés permettraient de diminuer les exigences pour obtenir une période de grâce pour préserver la nouveauté en cas de divulgation publique volontaire d'un brevet et d'allonger le délai pour déposer des demandes divisionnaires. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Phase finale de l'introduction du nouveau système liant l'octroi d'approbations de commercialisation de médicaments aux brevets concernés
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| Le nouveau système liant l'octroi d'approbations de commercialisation de médicaments aux brevets concernés entrera dans sa phase finale le 15 mars 2015. Ce système a été introduit dans la législation coréenne suite à la signature de l'Accord de libre-échange États-Unis-Corée. Pour plus d'information sur ce nouveau système et la dernière phase du projet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Un co-titulaire peut forcer la dissolution d'un brevet au travers d'une vente aux enchères
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| La Cour Suprême a récemment appliqué les principes généraux relatifs à la dissolution de copropriété et ordonné qu'un brevet détenu par plusieurs titulaires soit vendu à une vente aux enchères à la demande d'un des co-titulaires afin que le produit de la vente soit distribué entre tous les co-titulaires en fonction de leur part respective dans le brevet (Cas n° 2013Da41578). Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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La Cour des brevets refuse une correction pour retirer l'élément nouveau introduit durant la procédure de délivrance du brevet
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| La Cour des brevets a rejeté une requête de correction d'un brevet pour retirer l'élément nouveau introduit pendant la procédure de délivrance du brevet. Plus précisément, la requête a été rejetée car ne tombant pas dans l'une des catégories de corrections permises par la Loi sur les brevets (décision de la Cour d'Appel 2013Heo7106, rendue le 15 mai 2014). Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Révision des taxes officielles pour les demandes de brevets
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| La plupart des amendements à la Loi sur les brevets approuvés en juin dernier entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Ces amendements apporteront également des changements aux taxes officielles, et certains de ces changements méritent d'être soulignés pour les déposants qui souhaiteront déposer leurs demandes dans une langue autre que le coréen. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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| MARQUES & DESSINS ET MODÈLES |
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Décision historique sur les présentations de commerces
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| Pour la première fois en Corée du Sud, une cour reconnait que l'apparence générale d'un commerce, y compris ses éléments décoratifs, peut être protégée sous la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale. En d'autres termes, la cour du district central de Séoul a reconnu la possibilité de protéger le « trade dress » d'un commerce (soit sa présentation). Kim & Chang a représenté avec succès l'exploitant d'une chaîne de cafés à l'encontre du franchiseur d'une chaîne de cafés similaire pour avoir copié de façon déloyale son dessert vedette et l'apparence unique de ses cafés. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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La Haute Cour confirme: une marque non-distinctive lors de l'enregistrement n'a pas force légale
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| Plus tôt ce printemps, la Cour Suprême jugait en banc dans "New Balance c. Unistar que le champ de protection conféré à une marque incluait les portions non distinctives de cette marque ayant acquis une signification secondaire après l'enregistrement. La Haute Cour de Séoul a récemment rendu une décision dans une action civile en contrefaçon déposée par New Balance concernant la même marque, qui souligne les limites pratiques de la décision de la Cour Suprême, en rappelant que la validité d'une marque devait être évaluée à sa date de dépôt. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Contrefaçon de dessin reconnue malgré de petites différences
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| La cour de district central de Séoul a jugé, dans une décision datant du mois de juillet dernier, que des différences mineures entre le dessin/modèle enregistré et le dessin/modèle contrefaisant ne suffisaient pas pour déclarer les dessins comparés comme différents dans leur ensemble. Cette décision élargit le champ de similarité possible entre deux dessins/modèles, la cour ayant porté son attention sur les impressions esthétiques produites par les dessins en cause. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Rejet par la Cour des brevets des directives pour les marques 3D
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| La Cour des brevets dans un jugement récent a rejeté la méthodologie d'examen pour les marques tridimensionnelles proposée par les lignes directrices de l'office coréen de la propriété intellectuelle révisées en mars 2012. Les lignes directrices prévoient que le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle doit être évalué pour la forme tridimensionnelle uniquement, sans prendre en considération les autres éléments de la marque déposée. La Cour des brevets a rejeté cette approche indiquant qu'une demande pour une marque tridimensionnelle devait être évaluée en employant la même méthodologie que pour les autres marques et que tous les éléments devraient être pris en considération. Cette décision a été portée en appel devant la Cour Suprême. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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