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| BREVETS |
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Mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets |
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| Des amendements à la Loi sur les brevets récemment adoptés afin de mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Le Traité sur le droit des brevets a pour but d'harmoniser les procédures relatives aux brevets dans les pays membres. De nombreux changements significatifs seront introduits à la loi, notamment en ce qui concerne les exigences pour obtenir une date de dépôt qui seront assouplies. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Les modèles d'utilité: une option trop rarement envisagée
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| Contrairement aux brevets, les modèles d'utilité sont peu souvent considérés comme outil de protection pour des inventions. Toutefois ceux-ci présentent des avantages indéniables, surtout dans le cas d'inventions ayant une durée de vie plus courte ou avec un degré d'inventivité moindre. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Règlements applicables aux produits biosimilaires
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| Le marché mondial des produits biosimilaires devrait valoir près de 2 milliards d'ici 2018. L'Asie-Pacifique représente 29% du marché mondial des produits biosimilaires et est le marché qui devrait croître le plus rapidement. En 2009, la Corée s'est dotée d'un cadre juridique et d'un dispositif réglementaire pour l'approbation des produits biosimilaires, similaires au modèle européen. Cet article examine de plus près ce dispositif réglementaire. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Le « skinny labeling » ne permet pas d'éviter la responsabilité de contrefaçon
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| Le 5 février 2014, la cour de district de Séoul central, dans la décision Warner-Lambert Company LLC, et al. c. Samjin Pharmaceutical (No. 2013 Kahap 1717) a jugé pour la première fois en Corée que la pratique de « skinny labeling » ne permettait pas aux fabricants de génériques d'éviter qu'ils soient reconnus responsable de contrefaçon d'un brevet sur un médicament. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Clarification des règles d’interprétation des brevets par la Cour Suprême
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| La Cour Suprême a récemment clarifié les règles relatives à l’interprétation des revendications de brevet. Précédemment, les cours se concentraient normalement sur la signification ordinaire des termes des revendications afin de déterminer la portée de celles-ci (sans porter attention à la description ou au dessins), et ce notamment dans le cadre d’analyses de validité. Ceci avait souvent pour conséquence d’étendre la portée des brevets et ultimement de rendre difficile les actions en nullité contre ceux-ci. Dans sa décision, la Cour Suprême a jugé qu’en plus de la revue de la signification ordinaire des termes des revendications, les revendications devraient être interprétées à la lumière des descriptions et dessins afin d’établir les caractéristiques techniques de l’invention. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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| MARQUES & DESSINS ET MODÈLES |
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Perte du caractère distinctif de SPA dans l'industrie cosmétique coréenne
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| La Cour Suprême a confirmé le 4 septembre dernier la décision de la Cour des brevets dans laquelle celle-ci a statué que le terme SPA avait perdu son caractère distinctif pour des produits cosmétiques depuis au moins 2012. Cette décision est significative, car la Cour Suprême avait émis une décision contraire en 2003, trouvant alors le terme distinctif en 1999 pour les consommateurs dans l'industrie de cosmétique. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Amendements récents à la Loi sur les marques
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| Des amendements à la Loi coréenne sur les marques sont entrés en vigeur le 11 juin 2014. Ces amendements concernent notamment le standard applicable à l'évaluation de l'acquisition d'un sens secondaire et l'introduction de motifs de rejet pour risque de dilution et dépôt frauduleux. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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La Corée adhère à l'Arrangement de la Haye et amende la Loi sur les dessins et modèles
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| Suite à son adhésion à l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, les procédures pour déposer des demandes internationales pour des dessins et modèles sont maintenant en place et divers amendements à la Loi sur les dessins et modèles sont également entrés en vigueur. Ces changements devraient offrir une plus grande protection aux déposants de dessins ou modèles en Corée et transformer les procédures de dépôts pour les rendre plus faciles et pratiques. Ces changements devraient encourager les dépôts de dessins et modèles en Corée dans les années à venir et ainsi offrir un outil supplémentaire aux individus et corporations pour protéger leurs propriétés intellectuelles en Corée. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter notre article en ligne (disponible en anglais uniquement).
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Conseils pour déposer des demandes internationales de dessins et modèles désignant la Corée
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| Il est possible depuis le 1er juillet dernier de désigner la Corée lors du dépôt d'une demande d'enregistrement internationale d'un dessin et modèle. Vous trouverez dans cet article en ligne des conseils à garder en tête lors de la préparation du dépôt (disponible en anglais uniquement).
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